J’ai d’autres questions : FAQ

Le bailleur est le propriétaire qui met son bien (studio, chambre, appartement, maison…) à disposition d'un locataire (le preneur) en contrepartie du paiement d'un loyer.

La plupart des bailleurs n’acceptent pas de garant situé à l’étranger. C’est

donc un point crucial pour les étrangers qui séjournent en France et qui

pose parfois difficulté. Le dispositif VISALE est une réponse pratique, mais limite d’âge.

Un "état des lieux" est un document descriptif faisant l'inventaire d'un

espace, autrement dit du studio ou de la chambre que vous louez.

Lors de la remise des clés l'état des lieux est établi contradictoirement et

amiablement par les parties (le propriétaire et le locataire), il est annexé

au bail.

Un autre état des lieux est rédigé dans les mêmes conditions au moment

où le locataire quitte le local qu'il occupait et dont il rend les clés.

L'état des lieux permet au bailleur de vérifier si au départ du locataire on

constate l'existence de dégradations affectant les lieux loués.

Mention : vous devez rendre le studio ou la chambre dans le même état de

propreté et d’ordre que vous l’avez loué.

Certaines règles sont différentes entre un bail d'un logement vide et un

bail de logement meublé, notamment en ce qui concerne la durée du bail,

le dépôt de garantie, le congé (préavis) et l'ameublement du logement.

Pour plus d’informations, consultez cette page :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1165

Dans le cas où le loyer est payable d'avance pour une période supérieure

à deux mois, le dépôt de garantie ne peut pas être prévu. Si le locataire

demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, le bailleur peut

exiger un dépôt de garantie.

Le droit de visite du bailleur est encadré par la loi. Tout bailleur qui

souhaite pénétrer dans le bien loué doit avoir préalablement reçu une

autorisation du locataire. Si le propriétaire enfreint cette règle, il porte

atteinte à la vie privée, ce délit est sévèrement sanctionné par la loi.

En cas de conflit dans le cadre d'une location immobilière, il est

recommandé de tenter de trouver une solution amiable. En cas d'échec, il

faut parfois tenter une conciliation, pour ensuite avoir le droit de saisir le

juge.

Si vous ne parvenez pas à vous parler le bailleur et vous-même, il est

conseillé d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception. Le

courrier doit relatant les faits le plus précisément possible.

Il doit être accompagné des arguments et preuves pour étayer votre

propos (références juridiques, factures, photos etc...).

Ce courrier est une première étape préalable incontournable pour engager

ensuite un recours éventuel devant le juge.

Certaines demandes insolites doivent tout particulièrement attirer votre

attention :

  - Demande d'envoi d'argent pour la réservation.

  - Photo sans relation avec le lieu.

  - Loyer faible par rapport au marché.

  - Loyer doublé d'une demande de service.

  - Il ne faut jamais verser d’argent avant la signature du bail !


Pour en savoir plus, consultez le site Lokaviz et sa rubrique Attention aux arnaques.

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