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Consultation des documents

Le Service Archives met à disposition d'un agent, d’un chercheur ou de toute personne qui en fait la demande des documents dont le Service Archives a la responsabilité.

La communication se fait selon les délais de communicabilité et les règles de consultation en vigueur.

Le régime de communication des documents d’archives est régi en France par la Loi n°2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives. Le Service Interministériel des Archives de France peut autoriser la consultation des documents d'archives publiques par dérogation avant l'expiration de ces délais.

Les délais de communicabilité en fonction des types de document :

  • Immédiat : régime principal.
  • 25 ans : secret industriel et commercial, statistiques (général).
  • 50 ans : protection de la vie privée, enregistrements, dossiers de personnel, document portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique.
  • 75 ans : statistiques portant sur des faits et comportements privés, enquêtes de police.
  • 100 ans : sécurité des personnes, dossiers se rapportant à des mineurs.
  • 120 ans après la naissance ou 25 ans après le décès : dossier médical.

La consultation des dossiers se fait sous la surveillance du Service Archives.

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