Face à la crise économique, la Charte sociale européenne maintient le cap des droits sociaux

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20/05/16

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Facilité d’embauche ou de licenciement, modération salariale, aménagement du temps de travail… En Europe, les inflexions législatives pour pallier à la crise économique bouleversent le droit du travail et se heurtent à un traité fondateur aux valeurs plus sociales que libérales : la Charte sociale européenne.

Que sait-on de la Charte sociale européenne (CSE) ? Ce traité du Conseil de l’Europe de Strasbourg représente, à l’image de la convention européenne des droits de l’homme, le document le plus complet et protecteur en termes de droits sociaux tels que l’emploi, le logement ou la santé. Révisée en 1996 pour répondre à la hausse du chômage et de la précarité, la charte est contrôlée par un comité indépendant - le comité européen des droits sociaux (CEDS) - qui veille au respect de son application par les états signataires. « La CSE peut être considérée comme un guide pratique pour les états qui souhaitent orienter leurs lois vers davantage de cohésion sociale », précise la spécialiste en droit du travail Mélanie Schmitt. Pourtant les préceptes de ce traité fondateur semblent tomber en désuétude dans le contexte actuel de crise économique qui secoue l’Union européenne.

Des états assujettis au respect de la charte et aux directives de la commission européenne

Une crise qui, du côté de Bruxelles, oriente les recommandations de la Commission européenne vers un retour à la croissance et à l’emploi, avec un maitre-mot prédominant : la fléxisécurité. « Pour maintenir et favoriser la compétitivité des entreprises sur les marchés, ces recommandations incitent les états membres à assouplir davantage les règles juridiques qui lient employeurs et salariés », explique Mélanie Schmitt. Mais en s’alignant sur ces injonctions économiques, les états tendent aussi à s’éloigner des valeurs sociales défendues par la charte.

En France, cette position se retrouve à travers la très controversée loi de réforme du code du travail « El Khomri ». La proposition d’extension du temps de travail en forfait-jours*, promulguée dans le texte d’avant-projet (et retirée depuis), en est un exemple flagrant. « Cette proposition a été perçue comme une véritable provocation par les syndicats, confirme Mélanie Schmitt, car la non-conformité de ce dispositif avec la charte est pointée par le CEDS depuis plusieurs années déjà. » La France est pourtant l’un des rares pays européens à avoir ratifié le traité dans son intégralité. Et la chercheuse d’ajouter : « Les gouvernements découvrent aujourd’hui que l’acceptation des dispositions de la charte entraine des obligations de respect qu’ils n’avaient pas imaginé à l’époque de sa ratification. »

Un outil au potentiel juridique encore méconnu

Contrairement aux leviers politiques et budgétaires de Bruxelles, et malgré un système de contrôle ouvert aux réclamations collectives, le CEDS n’a aucun moyen de contraindre les pays récalcitrants à respecter leurs engagements vis à vis du traité. Un défaut de contrainte auquel Mélanie Schmitt ajoute un manque de visibilité juridique. La charte sociale européenne reste « un instrument de droit vivant, soutient-elle. Rien ne s’oppose à ce que des avocats s’y réfèrent ou que des juges contrôlent son application en cas de litige entre une entreprise et son ou ses salariés. »

Guillaume Thépot

* Réservé aux cadres autonomes et sur accord collectif de l’entreprise, le forfait-jours n’est pas soumis à la durée hebdomadaire des 35 heures. Le temps est décompté en jours par année dans la limite de 218 jours et 48 heures par semaines.

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